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NIVEAU GOUVERNEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

While some Europeans wish to transform the (European Community) into a federation - involving the creation of a new order of government with an independent political base and its own power to levy taxes - present plans are still pre-federal in nature.

OBS

In Canada, the federal, provincial, territorial and municipal administrations areconsidered levels of government.

OBS

level of government; government level; order of government: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Alors que certains Européens souhaiteraient transformer la [Communauté européenne] en une fédération - ce qui voudrait dire créer un nouvel ordre de gouvernement ayant une structure politique indépendante et son propre pouvoir de taxation - les plans actuels sont encore à l'état embryonnaire.

OBS

Au Canada, les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales constituent des ordres de gouvernement.

OBS

Les termes «palier de gouvernement», «niveau de gouvernement» et «échelon de gouvernement» sont à éviter, car ils se réfèrent à l'organisation hiérarchique d'un gouvernement alors que les ordres de gouvernement désignent des administrations distinctes.

OBS

ordre de gouvernement : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
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