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NON-RESPECT SECRET VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who (a) contravenes subsection 155(2) (assisting as a friend more than one elector); (a.1) contravenes subsection 161(6) (vouching for more than one elector); (b) being an elector, contravenes subsection 164(2) (failure to maintain secrecy) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction : [...] a) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (aider, à titre d'ami, plus d'un électeur); a.1) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d'un électeur); b) l'électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote) [...]

Espagnol

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