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NON-RETROACTIVITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

Non-retroactivity of treaties. Unless a different intention appears from the treaty or is otherwise established, its provisions do not bind a party in relation to any act or fact which took place or any situation which ceased to exist before the date of the entry into force of the treaty with respect to that party.

OBS

non-retroactivity: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

irretroactividad: La ley nueva ha de respetar el estado jurídico creado con anterioridad al amparo de la ley derogada.

OBS

irretroactividad: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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