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NORME APPLICABLE ENFANT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Apparently the child standard applies ... until the age of 21 .... Formerly the child standard was relevant only to the question whether there was negligence at all; today it also bears on apportioning damages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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