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NORME CAUSALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... the Ontario Court of Appeal applied the Smithers test to the offence of impaired driving causing bodily harm, and it is accepted as the standard of causation for impaired driving causing death.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] il est éminemment judicieux d'appliquer une norme de causalité plus souple dans le cas des médecins que dans celui des fabricants.

Espagnol

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