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NORME CAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Labour Law
CONT

Having concluded that the standard in issue in this case is Autocar Connaisseur's prohibition on employees having drug metabolites in their system while at work, we will now consider the application of the standard, first in the context of Mr. Milazzo's section 7 complaint ...

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Droit du travail
CONT

[La norme] était nécessaire de façon raisonnable à l'atteinte de l'objectif ou du but, notamment si d'autres solutions ont été envisagées et si la norme en cause était destinée à réduire les répercussions relatives aux droits de la personne sur les personnes déjà visées.

Espagnol

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