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NORME DECISION RAISONNABLE [2 fiches]

Fiche 1 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Le terme «norme de décision raisonnable» est employé en matière de contrôle judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

The Court of Appeal therefore erred in applying the reasonableness standard to its constitutional analysis.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
CONT

Par conséquent, la Cour d'appel a commis une erreur en appliquant la norme de la décision raisonnable à son analyse constitutionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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