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NOTIFICATION PROLONGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Environmental Law
CONT

Notification of extension. ... Where the Minister extends the period for assessing information, the Minister shall, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), notify the person who provided the information.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit environnemental
CONT

Notification de la prolongation. [...] Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l'intéressé avant l'expiration du délai d'évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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