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NOTION EGALITE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike.”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle».

Espagnol

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