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OBLIGATION CONTRACTUELLE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Some uncertainty remains regarding the position of commercial credit agencies and trade protection societies which supply information concerning the financial credit of others at the request of trade subscribers. (It has been held that) a defendant's contractual duty to supply the information desired by customers could not by itself create a social duty recognized by law for the welfare of the general public.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

obligation contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

Obligation assumed by a party to a contract or formal document involving an act or omission in favour of another party.

CONT

Contractual obligations will have to be met in the future and certainty of principal repayment is their first investment aim.

OBS

contractual obligation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Obligation assumée par un particulier au moyen d'un document formel pour accomplir une prestation déterminée en faveur d'un tiers, ou bien de s'abstenir d'effectuer une ou plusieurs actions.

CONT

Le facteur le plus important est la sécurité du capital. Elles devront s'acquitter tôt ou tard de leurs obligations contractuelles et leur principal objectif de placement est le remboursement du capital.

OBS

obligation contractuelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Obligación, asumida por un sujeto mediante contrato o documento formal, de cumplir una determinada prestación a favor de otra persona o de abstenerse de efectuar una o más acciones.

OBS

obligación contractual: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that results from agreement of the parties.

CONT

The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of "best efforts" arising from an implied obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le propriétaire n'a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d'après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement.

CONT

La règle ne prévoit pas d'obligation expresse d'agir de bonne foi ou d'agir équitablement ni d'exigences de dépôt ou d'enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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