TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION CONTRACTUELLE PRIMAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- primary contractual obligation
1, fiche 1, Anglais, primary%20contractual%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- primary obligation 2, fiche 1, Anglais, primary%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter. 3, fiche 1, Anglais, - primary%20contractual%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform. 4, fiche 1, Anglais, - primary%20contractual%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation contractuelle primaire
1, fiche 1, Français, obligation%20contractuelle%20primaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation primaire 1, fiche 1, Français, obligation%20primaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d'exécuter le contrat par opposition à celle d'indemniser pour cause de défaut d'exécution. 2, fiche 1, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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