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OBLIGATION CONVENTIONNELLE [5 fiches]

Fiche 1 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The same rationale which supports the conventional duty of a government to resign once it ceases to enjoy the confidence of the lower house of parliament can be seen as justifying a similar duty in the case of an individual Minister who loses the confidence of that House.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale.

CONT

C'est encore par un conflit entre un devoir conventionnel et un jugement intérieur non avoué que s'expliquent les cas où l'on oublie d'accomplir des actions qu'on avait promis d'accomplir au profit d'un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that results from agreement of the parties.

CONT

The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of "best efforts" arising from an implied obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le propriétaire n'a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d'après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement.

CONT

La règle ne prévoit pas d'obligation expresse d'agir de bonne foi ou d'agir équitablement ni d'exigences de dépôt ou d'enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
CONT

The administering body must fulfil its Treaty obligation and satisfy the Minister that it has done so.

OBS

treaty obligation: Expression usually used in the plural (treaty obligations).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty obligations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
CONT

Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale. Toutefois, ce refus ne saurait modifier les conditions prévues par les traités pour l'exercice du pouvoir de désignation du Secrétaire général.

OBS

obligation conventionnelle : Expression habituellement utilisée au pluriel (obligations conventionnelles).

Terme(s)-clé(s)
  • obligations conventionnelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Documentos jurídicos
OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión usualmente empleada en la forma plural (obligaciones dimanantes de un tratado).

OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones dimanantes de un tratado
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Hundreds of treaties were thus complemented by express, more or less detailed, promises made by other (especially mediating) Powers to the contracting Parties to the effect that they would see to their future observance. This method has been applied from early centuries until recent times. Such treaties or clauses of guarantee occurred everywhere in the history of international relations. They not only related to the faithful performance of treaty commitments, but also fulfilled various other functions for a variety of purposes.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 5

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