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OBLIGATION EXECUTOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The government claims that the obligations under this part of the Act represent political commitments and not enforceable obligations.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans la décision qu'elle a rendue en 2004 dans l'affaire Forum des maires, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur la question de savoir si la partie VII de la Loi sur les langues officielles imposait une obligation exécutoire au gouvernement fédéral et a indiqué qu'un tel débat devrait avoir lieu au Parlement plutôt que devant les tribunaux.

Espagnol

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