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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBLIGATION FAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Duties to control the conduct of third persons provide yet another illustration of obligations of affirmative action. Ordinarily ... the law does not demand that one interfere with the activities of another for the purpose of preventing harm to him or strangers, but certain relations call for special assurances of safety ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • affirmative covenant

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • obligation de faire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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