TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An obligation imposed on a person because of a situation or relationship, such as an obligation of parents to care for their children.  3, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An express obligation is spelled out in direct and actual terms, and an implied obligation is inferred indirectly from the surrounding circumstances or from the actions of the individuals involved.  4, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

The defendant undertook the duty of care voluntarily, and without any limitation based on the conduct of the plaintiff in contributing to the injury. It is that voluntary obligation, not the obediential obligation imposed by tort, which must therefore govern the situation.  5, fiche 1, Anglais, - obediental%20obligation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Tout constructeur à un devoir de conseil. Cette obligation tacite n'a nullement besoin d'être textuellement rappelée dans un contrat ou dans un devis pour déployer toutes ses conséquences juridiques.  3, fiche 1, Français, - obligation%20tacite

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Le jugement de la Cour suprême du Canada a confirmé que les employés dans des postes de direction qui quittent leur emploi n'ont pas d'obligation fiduciaire, mais ont l'obligation implicite d'agir de bonne foi, ce qui dans l'affaire qui nous intéresse signifie ne pas encourager les employés à quitter chez un concurrent.  2, fiche 1, Français, - obligation%20tacite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Obligation that can be inferred from the facts in a particular situation as opposed to a contractually based obligation.  2, fiche 2, Anglais, - constructive%20obligation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités.  2, fiche 2, Français, - obligation%20implicite

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d'un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d'autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d'entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s'attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif.  2, fiche 2, Français, - obligation%20implicite

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol