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OBLIGATION LEGALE CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Canupawakpa Dakota First Nation has not raised the issue of Canada's lawful obligation, if any, after the surrender, and we therefore make no findings in this regard.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

La Première Nation Dakota de Canupawakpa n'a pas soulevé la question de l'obligation légale du Canada, le cas échéant, après la cession, et nous ne tirerons donc pas de conclusion à cet égard.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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