TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION LINGUISTIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Language (General)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- language obligation
1, fiche 1, Anglais, language%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[In] Thibodeau v. Air Canada, the Federal Court concluded that Air Canada was subject to an obligation of result and had to ensure that its subsidiaries complied with their language obligations, which consist of providing services and communications of equal quality in both official languages. 1, fiche 1, Anglais, - language%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Linguistique (Généralités)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation linguistique
1, fiche 1, Français, obligation%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Dans] l'affaire Thibodeau c. Air Canada, la Cour fédérale a conclu qu'Air Canada était tenue à une obligation de résultat et devait s'assurer que ses filiales se conforment à leurs obligations linguistiques, qui consistent à fournir des services et des communications de qualité égale dans les deux langues officielles. 1, fiche 1, Français, - obligation%20linguistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Legislation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- language duty
1, fiche 2, Anglais, language%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation. 1, fiche 2, Anglais, - language%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Législation sociale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation linguistique
1, fiche 2, Français, obligation%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans son jugement, la Cour d'appel s'emploie à définir la portée des obligations linguistiques qui incombent aux institutions de la province du Nouveau-Brunswick en matière de bilinguisme judiciaire en appliquant la méthode moderne d'interprétation des lois. 1, fiche 2, Français, - obligation%20linguistique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Language Rights
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- language obligation
1, fiche 3, Anglais, language%20obligation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- linguistic obligation 2, fiche 3, Anglais, linguistic%20obligation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The measures taken by Air Canada to comply with its language obligations could not exempt it from all liability when the result intended by the language obligation in question had not been achieved. 1, fiche 3, Anglais, - language%20obligation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit linguistique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation linguistique
1, fiche 3, Français, obligation%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les mesures prises par Air Canada pour se décharger de ses obligations linguistiques ne pouvaient l'exonérer de toute responsabilité lorsque le résultat visé par l'obligation linguistique en question n'avait pas été atteint. 1, fiche 3, Français, - obligation%20linguistique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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