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OBLIGATION LINGUISTIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Federalism
CONT

[In] Thibodeau v. Air Canada, the Federal Court concluded that Air Canada was subject to an obligation of result and had to ensure that its subsidiaries complied with their language obligations, which consist of providing services and communications of equal quality in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

[Dans] l'affaire Thibodeau c. Air Canada, la Cour fédérale a conclu qu'Air Canada était tenue à une obligation de résultat et devait s'assurer que ses filiales se conforment à leurs obligations linguistiques, qui consistent à fournir des services et des communications de qualité égale dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
CONT

Dans son jugement, la Cour d'appel s'emploie à définir la portée des obligations linguistiques qui incombent aux institutions de la province du Nouveau-Brunswick en matière de bilinguisme judiciaire en appliquant la méthode moderne d'interprétation des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The measures taken by Air Canada to comply with its language obligations could not exempt it from all liability when the result intended by the language obligation in question had not been achieved.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Les mesures prises par Air Canada pour se décharger de ses obligations linguistiques ne pouvaient l'exonérer de toute responsabilité lorsque le résultat visé par l'obligation linguistique en question n'avait pas été atteint.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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