TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION NE PAS TROUBLER PAIX PUBLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bond to keep the peace
1, fiche 1, Anglais, bond%20to%20keep%20the%20peace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- keeping the peace 2, fiche 1, Anglais, keeping%20the%20peace
correct
- peace bond 3, fiche 1, Anglais, peace%20bond
correct
- recognizance to keep the peace 4, fiche 1, Anglais, recognizance%20to%20keep%20the%20peace
- surety to keep the peace 5, fiche 1, Anglais, surety%20to%20keep%20the%20peace
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
a bond or undertaking required by a magistrate to be given by a person who has threatened to commit a breach of the peace. A bond or undertaking given as security against the commission of a breach of peace by the obligor. 1, fiche 1, Anglais, - bond%20to%20keep%20the%20peace
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- keeping the peace
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement de ne pas troubler l'ordre public
1, fiche 1, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- engagement à ne pas troubler l'ordre public 2, fiche 1, Français, engagement%20%C3%A0%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public
correct, nom masculin
- obligation de ne pas troubler la paix publique 3, fiche 1, Français, obligation%20de%20ne%20pas%20troubler%20la%20paix%20publique
- engagement de garder la paix 4, fiche 1, Français, engagement%20de%20garder%20la%20paix
à éviter, nom masculin
- engagement de ne pas troubler la paix 5, fiche 1, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20troubler%20la%20paix
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sur le plan légal, il faut mentionner qu'un juge de paix ou un magistrat, exerçant une juridiction personnelle, conserve ses pouvoirs de common law, à moins de dérogations statutaires. La jurisprudence contient assez peu de cas où on s'est appuyé sur cette disposition, mais il faut souligner le droit de tout juge de paix d'exiger qu'une personne remette un engagement de garder la paix. 4, fiche 1, Français, - engagement%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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