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OBLIGATION NON-DIVULGATION CONFIDENTIALITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Government Contracts
Special-Language Phraseology

obligation of non-disclosure and confidentiality 1, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20non%2Ddisclosure%20and%20confidentiality
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The contractor's obligations of non-disclosure and confidentiality as set out in this contract shall survive its expiration or termination, and shall remain in full force and effect until such time as the subject information falls within the public domain, ... 2, fiche 1, Anglais, - obligation%20of%20non%2Ddisclosure%20and%20confidentiality

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Marchés publics
Phraséologie des langues de spécialité

obligation de non-divulgation et de confidentialité 1, fiche 1, Français, obligation%20de%20non%2Ddivulgation%20et%20de%20confidentialit%C3%A9
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les obligations de l'entrepreneur en ce qui concerne la non-divulgation et la confidentialité, telles qu'elles sont définies dans le présent contrat, survivront à l'expiration ou à la résiliation du contrat et continueront de produire tous leurs effets jusqu'à ce que l'information visée appartienne au domaine public [...] 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20non%2Ddivulgation%20et%20de%20confidentialit%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-11

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OBLIGATION NON-DIVULGATION CONFIDENTIALITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol