TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An obligation with no penalty attached for nonperformance, as when one party simply promises to pay 20 dollars to another.  2, fiche 1, Anglais, - single%20obligation

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A single obligation is one without any penalty; as, where I simply promise to pay you one hundred dollars. This is called a single bill, when it is under seal.  3, fiche 1, Anglais, - single%20obligation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière, notamment d'un contrat régulier en bonne et due forme, d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont déductibles au titre de dépenses spéciales dans la mesure où ces arrérages ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés et ne sont pas à considérer comme dépenses d'exploitation ou frais d'obtention.  1, fiche 1, Français, - obligation%20particuli%C3%A8re

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol