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OBLIGATION PREALABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

... meaningful review is possible only by looking beyond the matters presented to the tribunal so the reviewing court can determine if the government lived up to its pre-hearing obligation (within the rules of the Combat Status Review Tribunals) to make available exculpatory evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

En effet, par une décision en date du 25 février 2004, elle a précisé que pesait sur le demandeur une obligation préalable à l'examen des preuves: le salarié doit étayer sa demande.

Espagnol

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