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OBLIGATION REGLER [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d'assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

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