TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- treaty obligation
1, fiche 1, Anglais, treaty%20obligation
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The administering body must fulfil its Treaty obligation and satisfy the Minister that it has done so. 2, fiche 1, Anglais, - treaty%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
treaty obligation: Expression usually used in the plural (treaty obligations). 3, fiche 1, Anglais, - treaty%20obligation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- treaty obligations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation conventionnelle
1, fiche 1, Français, obligation%20conventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale. Toutefois, ce refus ne saurait modifier les conditions prévues par les traités pour l'exercice du pouvoir de désignation du Secrétaire général. 2, fiche 1, Français, - obligation%20conventionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation conventionnelle : Expression habituellement utilisée au pluriel (obligations conventionnelles). 3, fiche 1, Français, - obligation%20conventionnelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligations conventionnelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- obligación dimanante de un tratado
1, fiche 1, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20dimanante%20de%20un%20tratado
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligación dimanante de un tratado: Expresión usualmente empleada en la forma plural (obligaciones dimanantes de un tratado). 2, fiche 1, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20dimanante%20de%20un%20tratado
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
obligación dimanante de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20dimanante%20de%20un%20tratado
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligaciones dimanantes de un tratado
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :