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OBLIGATIONS DECLARATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In addition, ex post reporting requirements have been defined for both the euro area NCBs (National Central Bank) and the Member States.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En outre, des obligations de déclarations a posteriori ont été définies tant pour les BCN (Banque centrale nationale) de la zone euro que pour les États membres.

OBS

Exigences relatives aux déclarations et exigences de déclaration sont des expressions utilisées à l'Impôt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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