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OBTENU PERPETRATION INFRACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one commits an offence who, knowing that a recording was obtained by the commission of an offence under subsection (1), prints, copies, publishes, distributes, circulates, sells, advertises or makes available the recording ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction quiconque imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement ou en fait la publicité [...] sachant qu'il a été obtenu par la perpétration de l'infraction prévue au paragraphe (1).

Espagnol

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