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OCTROI AUTORITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority granting

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Terme(s)-clé(s)
  • octroi d'autorité

Espagnol

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