TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OFFICE FEDERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Judiciary (Public Administration)
- Practice and Procedural Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal board, commission or other tribunal
1, fiche 1, Anglais, federal%20board%2C%20commission%20or%20other%20tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Within the meaning of the "Federal Courts Act,"] any body, person or persons having, exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred by or under an Act of Parliament or by or under an order made pursuant to a prerogative of the Crown, other than the Tax Court of Canada or any of its judges, any such body constituted or established by or under a law of a province or any such person or persons appointed under or in accordance with a law of a province or under section 96 of the "Constitution Act, 1867." 2, fiche 1, Anglais, - federal%20board%2C%20commission%20or%20other%20tribunal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
- Droit judiciaire
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- office fédéral
1, fiche 1, Français, office%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Au sens de la «Loi sur les Cours fédérales»,] conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d'une prérogative royale, à l'exclusion de la Cour canadienne de l'impôt et ses juges, d'un organisme constitué sous le régime d'une loi provinciale ou d'une personne ou d'un groupe de personnes nommées aux termes d'une loi provinciale ou de l'article 96 de la «Loi constitutionnelle de 1867». 2, fiche 1, Français, - office%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estructura del poder judicial (Admón. pública)
- Derecho procesal
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consejo, comisión u otro tribunal federal
1, fiche 1, Espagnol, consejo%2C%20comisi%C3%B3n%20u%20otro%20tribunal%20federal
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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