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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFICE PROTECTION CONSOMMATEUR [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law
OBS

Manitoba Consumer and Corporate Affairs.

OBS

The Consumers' Bureau hears, mediates and investigates consumer-related complaints. When the Bureau receives a complaint, it considers the rights and responsibilities of each party. Not all matters are covered by legislation. In those situations, the Bureau offers an opportunity to resolve the problem through a voluntary process of dispute resolution/mediation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit privé
OBS

Consommation et Corporations Manitoba.

OBS

L'Office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces plaintes et d'en assurer la médiation. Lorsque l'Office reçoit une plainte, il examine les droits et les responsabilités des parties concernées. Toutes les plaintes ne sont cependant pas prévues par des dispositions législatives. Dans un tel cas, l'Office offre aux parties concernées la possibilité de régler le différend par le biais d'un processus volontaire de règlement des différends ou par la médiation.

Terme(s)-clé(s)
  • Office des consommateurs

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

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