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OFFRE CONTRAT UNILATERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A unilateral contract may arise when one party promises to pay the other a sum of money if the other party will do, or forbear from doing, some act, which the latter does not bind himself to do ... Assuming, however, that the promise can clearly be classified as an offer of a unilateral contract, a number of rules may be stated with regard to the acceptance of such an offer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les conditions de la lettre du 30 mai 2000 constituaient une offre de contrat unilatéral; l'acceptation des paiements constitue l'acceptation de cette offre.

Espagnol

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