TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OFFRE IRREVOCABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- irrevocable offer
1, fiche 1, Anglais, irrevocable%20offer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One which may not be withdrawn after it has been communicated without the consent of the offeree. (Black, 5th ed., 1979, p. 976) 2, fiche 1, Anglais, - irrevocable%20offer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre irrévocable
1, fiche 1, Français, offre%20irr%C3%A9vocable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
offre irrévocable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - offre%20irr%C3%A9vocable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding offer
1, fiche 2, Anglais, binding%20offer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A company that holds binding offers from the holders of at least ninety per cent of each class of shares for the purchase or other acquisition of those shares pursuant to a mutualization proposal shall apply to the Superintendent for approval of the purchase or other acquisition of the shares. [Insurance Companies Act]. 2, fiche 2, Anglais, - binding%20offer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- offre irrévocable
1, fiche 2, Français, offre%20irr%C3%A9vocable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La société qui détient des offres irrévocables émanant de détenteurs d'au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de chaque catégorie pour l'acquisition de celles-ci dans le cadre de la proposition de mutualisation doit demander l'approbation du surintendant avant de procéder à l'acquisition. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 2, fiche 2, Français, - offre%20irr%C3%A9vocable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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