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OFFRE PERMISE [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d'achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l'exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d'actionnariat supérieur à celui permis dans le régime (typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d'administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

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