TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFRE VENTE [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An offer once made is not revoked until the person to whom the offer is made is actually notified of the revocation thereof before he has accepted the offer. No formal notice of the revocation is necessary and a subsequent sale or contract for sale of the property to another party, the actual knowledge of the prior offeree, will constitute "a revocation" of the prior offer, but the mere recording of the deed, under a statute which makes the recording of a deed constructive notice to subsequent purchasers and encumbrancers, is not of itself notice of the revocation of an offer of sale made to a prior offeree. (91 C.J.S., p. 286)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Par extension métonymique, le terme désigne aussi le document consignant l'offre. Le syntagme verbal correspondant "offer for sale" peut se rendre en français par «offrir en vente».

OBS

offre de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :