TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPTION RETRAIT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Legal Actions
CONT

A class member involved in a class action may opt out of the action in the manner and within the time stated in the certification order.

Terme(s)-clé(s)
  • opting-out
  • opt-out

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Actions en justice
DEF

Faculté offerte aux participants à un programme ou aux parties à un contrat de se désister sans avoir à justifier leur retrait.

CONT

Le membre d'un groupe qui exerce un recours collectif peut s'en retirer de la manière et dans le délai précisés dans l'ordonnance de certification.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :