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ORDONNANCE ALIMENTAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An order for the periodical payment of money as alimony or as maintenance for a wife or former wife or reputed wife or a child or any other dependant of the person against whom the order was made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance alimentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance alimentaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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