TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.  3, fiche 1, Anglais, - freeze%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.  2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20blocage

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d'ordonnances de blocage pour empêcher la perte d'actifs avant la fin d'une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d'assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.  3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20blocage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

residual disposal of property seized or dealt with pursuant to special warrants or restraint orders.  1, fiche 2, Anglais, - restraint%20order

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

disposition des biens saisis ou bloqués.  1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20blocage

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol