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ORDONNANCE DEMOLITION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

A development permit is needed to: 1. Build any structure ... whether it is a new building or an addition to an existing building ... 3. Demolish a building providing residential rental accommodation unless it is subject to a lawful demolition order.

OBS

demolition: the intentional destruction of all or part of a fuilding or structure; in restoration or renovation projects, may include removal of structural elements, partitions, mechanical equipment, and electrical wiring and fixtures. Also known as razing, wrecking.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Ordonnance prise par une autorité compétente pour faire démolir une construction menaçant la sécurité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación (Urbanismo)
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