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ORDONNANCE DESSINS MODELES INDUSTRIELS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trademarks (Law)
OBS

Exacted by Decree of the USSR Council of Ministers N° 539 of June 8, 1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Approuvée par le décret du Conseil des ministres de l'URSS n° 539 du 8 juin 1981.

Espagnol

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