TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE INCARCERATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of committal
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20committal
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner. 1, fiche 1, Anglais, - order%20of%20committal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'incarcération
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve - admissible en vertu de la présente loi - des actes justifierait, s'ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d'instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d'incarcération (2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction - énoncée dans l'arrêté introductif d'instance - pour laquelle il sera incarcéré. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Auto de prisión
1, fiche 1, Espagnol, Auto%20de%20prisi%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order of committal
1, fiche 2, Anglais, order%20of%20committal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order for committal 2, fiche 2, Anglais, order%20for%20committal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of a person. 3, fiche 2, Anglais, - order%20of%20committal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'incarcération
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de prisión
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20prisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- orden de prisión 2, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20prisi%C3%B3n
nom féminin
- orden de reclusión 3, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20reclusi%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-05-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- commitment order
1, fiche 3, Anglais, commitment%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance d'incarcération
1, fiche 3, Français, ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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