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ORDONNANCE RESTITUTOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Municipal Law
CONT

Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit municipal
CONT

Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...]

Espagnol

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