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ORDONNANCE TERRITORIALE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Parliament subsequently amended (in 1988) the Northwest Territories Act so as to provide that any amendment to the Territorial ordinance known as the Official Languages Act, or its repeal, required the concurrence of Parliament through legislative amendment to the Northwest Territories Act.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le Parlement a par la suite modifié (en 1988) la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de prévoir que toute modification à l'ordonnance territoriale connue sous le nom de Loi sur les langues officielles, ou son abrogation, nécessitait l'assentiment du Parlement par l'entremise d'une modification législative à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

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