TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORGANISME APPLICATION LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- law enforcement agency
1, fiche 1, Anglais, law%20enforcement%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law enforcement organization 2, fiche 1, Anglais, law%20enforcement%20organization
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner may, on the request of a law enforcement agency in the course of the investigation of a designated offence, communicate or DNA profile contained in the crime scene index to the government of a foreign state, an international organization established by the governments of states or an institution of any such government or international organization. 3, fiche 1, Anglais, - law%20enforcement%20agency
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
law enforcement agency: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - law%20enforcement%20agency
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- enforcement organization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme d'application de la loi
1, fiche 1, Français, organisme%20d%27application%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- organisme d'exécution de la loi 2, fiche 1, Français, organisme%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
- organisme chargé du contrôle d'application de la loi 3, fiche 1, Français, organisme%20charg%C3%A9%20du%20contr%C3%B4le%20d%27application%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
- organisme chargé de l'exécution de la loi 4, fiche 1, Français, organisme%20charg%C3%A9%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il peut aussi, sur demande présentée, dans le cadre d'une enquête relative à une infraction désignée, par un organisme chargé du contrôle d'application de la loi, communiquer au gouvernement d'un État étranger, à une organisation internationale de gouvernements, ou à un de leurs organismes, tout profil d'identification génétique contenu dans le fichier de criminalistique. 3, fiche 1, Français, - organisme%20d%27application%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
organisme d'exécution de la loi; organisme chargé de l'exécution de la loi : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 5, fiche 1, Français, - organisme%20d%27application%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Policía
- Organismos y asociaciones (Admón.)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- organismo público encargado de velar por el cumplimiento de la ley
1, fiche 1, Espagnol, organismo%20p%C3%BAblico%20encargado%20de%20velar%20por%20el%20cumplimiento%20de%20la%20ley
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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