TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORGANISME AYANT POUVOIR DECISIONNEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative body
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20body
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicating body 2, fiche 1, Anglais, adjudicating%20body
correct
- adjudicative agency 3, fiche 1, Anglais, adjudicative%20agency
correct
- adjudicatory body 4, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20body
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A]ny body that, after the presentation of evidence or legal argument by one or more persons, makes a decision that affects a person’s legal interests, rights or responsibilities and, without limiting the generality of the foregoing, includes ... (b) a tribunal established under an Act of Parliament or under an Act of the Legislature of Ontario, 1, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20body
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As between "adjudicative" and "adjudicatory", both meaning "having the character or attribute of adjudicating", ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts. 5, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20body
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme juridictionnel
1, fiche 1, Français, organisme%20juridictionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- organisme d'arbitrage 2, fiche 1, Français, organisme%20d%27arbitrage
nom masculin
- organisme ayant un pouvoir décisionnel 3, fiche 1, Français, organisme%20ayant%20un%20pouvoir%20d%C3%A9cisionnel
nom masculin
- organe de décision 4, fiche 1, Français, organe%20de%20d%C3%A9cision
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il être soumis à la gestion et à l'examen d'un organisme juridictionnel pour être efficace et rapide? 1, fiche 1, Français, - organisme%20juridictionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte juridictionnel : Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 5, fiche 1, Français, - organisme%20juridictionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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