TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OUVRAGE NON CONFORME PLANS DEVIS [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
CONT

In most construction contracts, the warranty clause states that the owner must notify the contractor of any nonconforming work within one year of substantial completion in order to trigger the contractor's obligation to make repairs without any additional cost to the owner. In most instances, the owner may assert a claim against the contractor for negligent, nonconforming, or defective construction, or for cost overruns, at any time within the applicable statute of limitations.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
OBS

La décharge donnée à une entrepreneur pour exécuter un ouvrage non conforme aux normes n'a pas de valeur en cas de sinistre. Seuls les produits marqués ayant fait l'objet d'un avis technique seront pris en compte par l'assurance, à condition qu'ils aient été mis en œuvre conformément aux normes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :