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OUVRIR SUCCURSALE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Allowing foreign banks to "branch" into Canada means that foreign banks will be allowed to provide certain financial services in Canada without establishing a separate Canadian subsidiary.

CONT

... satisfactory regulation by the home country regulator will be one of the conditions of allowing individual foreign banks to set up branches in Canada.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le fait d'autoriser une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada signifie simplement que cette banque aura la possibilité d'offrir certains services financiers au Canada sans établir une filiale canadienne indépendante.

CONT

En outre, pour être autorisée à établir des succursales au Canada, la banque étrangère devra être adéquatement réglementée par l'organisme de réglementation bancaire de son pays d'attache.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s'engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et service dans les domaine des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s'établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d'un pays qui n'est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d'ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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