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PAIEMENT ACTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Health Law
DEF

A method of payment whereby physicians bill for each service rendered, according to a pre-arranged schedule of fees and services.

CONT

Fee-for-service payment is based on the number and types of services provided.

OBS

Physicians who are paid on a fee-for-service basis file a claim for each service rendered and are responsible for their operating costs.

Terme(s)-clé(s)
  • fee for services
  • fee for service payment
  • fee-for-service
  • fee-for-service method
  • fee-for-service payment method

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Droit de la santé
CONT

[...] plusieurs spécialités sont actuellement lourdement pénalisées par la rémunération à l'acte [...] à titre d'exemple, les médecins spécialistes en pédiatrie qui doivent nécessairement consacrer plus de temps pour chaque consultation que s'il s'agissait de patients adultes.

CONT

[...] la nature des prestations à fournir par l'autorité provinciale aux médecins qui dispensent des services assurés sur la base des honoraires à l'acte [...]

OBS

paiement à l'acte : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

honoraires à l'acte : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire à l'acte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina
  • Derecho de salud
CONT

[...] el principal cambio ocurre a comienzos de 1978, cuando se introduce un procedimiento de pago a los servicios denominado Facturación por Atención Prestada (FAP). Dicho mecanismo de pago establecía una relación directa entre el volumen de producción efectuado y el financiamiento entregado. Para ello los recursos eran distribuidos contra la facturación de las prestaciones efectivamente realizadas o lo que suele denominarse en la literatura como pago por acto médico.

CONT

En el otro extremo, tenemos el caso del pago retrospectivo o pago por acto (fee-for-service en inglés). El riesgo incurrido por los prestadores es nulo: sea cual el costo de la unidad producida, la renumeración lo cubrirá y el financiador será quien soporte todo el riesgo derivado de la variabilidad de los costos.

CONT

En el cuadro 1 se incluyen tres formas de pago a médicos (pago por servicio o por acto, pago por salario y pago por capitación).

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