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PARTAGE REVENU [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The budget proposes two changes to the taxation of family trusts. First, the existing election to defer the application of the 21-year rule will be eliminated Janurary 1, 1999. Second, to restrict income splitting, the preferred beneficiary election mechanism will be repealed for taxation years of trusts that commence after 1995, exept for elections in respect of persons with mental or physical disabilities. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Procédé de planification fiscale qui consiste pour un contribuable imposé à un taux élevé à répartir son revenu entre les membres de sa famille, de façon à ce qu'il soit imposé entre les mains de personnes soumises à un taux d'imposition inférieur.

Espagnol

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