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PARTIE DEFENDERESSE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

When a body corporate is continued as a corporation under this Act ... (c) the corporation shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil action commenced by or against the body corporate.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

En cas de prorogation d'un corps constitué sous forme de corporation régie par la présente loi [...] c) la corporation est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre le corps constitué.

Espagnol

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Fiche 2 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
DEF

In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit.

OBS

In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent".

OBS

defender: a defendant in an action, particularly in Scotland.

OBS

Defendant used in this context in a broad sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

OBS

défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho privado
DEF

Persona contra la que se ejercita una demanda.

OBS

La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2002-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • defense

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Il s'agit d'une partie représentée par son procureur à la Cour dans une action au civil pour faire valoir ses moyens de défense.

Espagnol

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