TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PASSATION TITRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title.

CONT

If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Requête pour rejet d'action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d'existence d'une compagnie et action en passation de titre.

CONT

Si l'une des parties refuse de s'exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :