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PATIENT CURE FACULTATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
DEF

A person who is a patient in a psychiatric facility having been admitted with the consent of another person under section 24 of the Health Care Consent Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Personne admise à titre de malade dans un établissement psychiatrique avec le consentement d'une autre personne en vertu de l'article 24 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Espagnol

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