TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PAYEMENT PEREQUATION FISCALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Taxation
- Government Accounting
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equalization payment
1, fiche 1, Anglais, equalization%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax equalization payment 2, fiche 1, Anglais, tax%20equalization%20payment
correct
- fiscal equalization payment 2, fiche 1, Anglais, fiscal%20equalization%20payment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A payment by the federal government to provincial governments, designed to guarantee that all provincial governments have the fiscal capacity to ensure comparable levels of public service at comparable levels of taxation. 2, fiche 1, Anglais, - equalization%20payment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a provincial government's total revenue-raising ability falls short of this standard, its per capital revenues are raised to the standard level through federal Equalization payments. If a provincial government's total revenue-raising ability exceeds the standard, it does not receive Equalization. 3, fiche 1, Anglais, - equalization%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
- Comptabilité publique
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement de péréquation fiscale
1, fiche 1, Français, paiement%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement de péréquation 2, fiche 1, Français, paiement%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Paiement versé par le gouvernement fédéral pour permettre aux provinces à plus faible revenu de disposer des fonds suffisants pour assurer à leurs résidents des services d'un niveau comparable pour des niveaux d'imposition sensiblement comparables. 3, fiche 1, Français, - paiement%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20fiscale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- paiement de péréquation d'impôt
- payement de péréquation fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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